CGV Leobotics version 3.0 du 01/05/2024 (transition en vue du nouveau site internet : leobotics.com)
Identification de la société Leobotics :
Raison sociale : LEOBOTICS
Statut Juridique : SARL
Capital social : 11.109€
Siège social : 38 quai Perrache 69002 Lyon France
SIRET : 892 594 847 00022, immatriculée au RCS de Lyon
TVA intra-communautaire : FR31892594847
Gérant : M. Léo-Pol Watrin
Téléphone : +33 (0)6 34 08 82 68
Adresse e-mail : contact@leobotics.fr
Site Internet : https://www.leobotics.fr/
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont valables et entre en vigueur à partir du 01/05/2024 (version 3.0).
Les précédentes versions peuvent être retrouvées à cette adresse : https://www.leobotics.fr/cgvs/
Entre la Société LEOBOTICS SARL, identifiée ci-dessus,
Représentée par M. Léo-Pol Watrin en qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « le Vendeur », « la Société » ou « Leobotics ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client »,
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société propose la vente de ses Produits et ses Services à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.leobotics.fr).
La liste et le descriptif des Produits et Services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
La liste non-exhaustive des Produits proposés par Leobotics est :
- Tous robots de divertissement, de service ou professionnels,
- Produits dérivés de la robotique & littératures
La liste non-exhaustive des Services proposés par Leobotics est :
- Accès à la base de données de Leobotics,
- Comparatif de données
- Expertises, Démonstrations, Animations, Événements et autres services à la demande
- Programmations, Installations et Formations sur mesure
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Leobotics et l’Acheteur (ventes de Produits ou de Services), effectuées au travers le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Les CGV et CGU sont également citées et applicables pour tout devis (« offre ») numéroté, sous forme papier ou en version numérique, signé entre un Acheteur et la Société.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.leobotics.fr/cgv/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place :
- Une case à cocher et un clic de validation sur le Site Internet,
- Des paraphes et une signature manuscrite à fournir sur les devis papier et numérique
L’Acheteur déclare, au moment de la passation de commande, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
En l’absence de Conditions Particulières de Vente, ces conditions prévaudront sur toute autre disposition figurant dans tout autre document.
L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés par défaut en euros.
Selon la localisation géographique de l’Acheteur, les prix des Produits vendus au travers le site Internet sont indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Cette information est précisée par la présence de la mention “TTC” (Toutes Taxes Comprises) ou “HT” (Hors Taxes) à côté du prix de vente figurant sur la page produit.
Le prix indiqué sur les fiches Produit ne comprend pas le transport (frais de livraison).
Ces prix sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des Produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine et les pays membres de l’UE.
Le prix définitif indiqué comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de stockage des Produits, les frais de transport et de mise en service.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, ce prix définitif indiqué ne comprend pas les éventuels droits et taxes applicables. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur, sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de Produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays ou territoire de réception de la commande.
Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une prise en charge par Leobotics.
Leobotics se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par l’Acheteur.
Les clients professionnels ayant communiqué leur numéro de TVA intracommunautaire en cours de validité émis par un Etat membre de la communauté européenne, qui demandent une livraison dans ce même pays, ne sont pas redevables de la TVA française.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Les prix affichés sur le site internet de Leobotics sont des prix exclusivement en ligne et peuvent être plus avantageux que les prix pratiqués en magasin.
L’Acheteur reconnaît que les prix en ligne peuvent varier par rapport aux prix en magasin en raison de promotions spécifiques, de coûts logistiques différents, ou d’autres facteurs.
Leobotics se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
- Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande.
- L’Acheteur recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, à l’adresse email que l’Acheteur aura communiquée.
Il peut demander à tout instant de revoir un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée par défaut pour la conclusion du contrat est la langue française.
Leobotics propose un module de traduction automatique des pages Internet de son site, mais seules les informations proposées dans la langue françaises sont confirmées exactes.
Si l’Acheteur souhaite connaitre les exactes informations lors de la finalisation de sa commande, il devra alors reprendre le site Internet dans sa version française et traduire les informations de lui-même.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil.
Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
On rappelle ici que dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services.
L’Acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, les délais d’expédition et délais de livraison des transporteurs, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement.
A défaut, le Vendeur en informe l’Acheteur ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec l’Acheteur sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse l’Acheteur.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Leobotics s’engage à ce que le produit livré soit le plus conforme possible à la description présente sur la fiche produit, notamment en termes de spécifications techniques.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle ; l’emballage notamment peut différer sans préavis, suite à une modification opérée par le fabricant.
Le client est parfaitement conscient qu’il est nécessaire d’avoir un matériel informatique adéquat (une tablette, un smartphone ou un ordinateur par exemple) pour programmer certains des Produits proposés par Leobotics, non fournis avec les Produits.
Si les compatibilités des Produits avec le matériel informatique, et/ou réciproquement, les comptabilités du matériel informatique avec les Produits (tels que les robots), ne sont pas clairement indiquées sur les différents pages Produits, Leobotics reste entièrement disponible pour accompagner le client et l’en informer des comptabilités, avant l’achat du client.
Après achat du client, Leobotics n’est en aucun cas responsable de l’incompatibilité entre les Produits de Leobotics et matériels informatiques du Client, et n’accepte pas la reprise de produit en cas de non-comptabilité du Produit Leobotics avec le matériel informatique du client, qui saurait être obsolète par exemple.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Toute les commandes passées à Leobotics sont destinées à l’usage par l’Acheteur. L’Acheteur ou autres destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
Article 6 : Conformité & SAV
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Les Produits sont vendus neufs mais la société Leobotics se réserve le droit d’ouvrir un emballage avant toute commande, afin de vérifier le bon fonctionnement du produit et/ou la présence de l’ensemble des composants (accessoires, notice d’instructions, etc.) sans que cela n’affecte le fonctionnement de la garantie, ni n’ouvre droit au client à quelque dédommagement que ce soit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Leobotics s’engage à assurer un Service Après-Vente (« SAV ») supplémentaire entre le fabricant (ou « fournisseur ») du Produit et l’Acheteur, dans le cadre de Garanties Commerciales supplémentaires et facultatives.
Pour tout achat en ligne, l’Acheteur peut se rétracter et a 14 jours ouvrés pour contacter le Vendeur et demander le retour et le remboursement du produit.
En cas de panne ou défaut constaté, l’Acheteur doit envoyer un email à contact@leobotics.fr, avec le numéro de commande, la marque et la référence du produit concerné, les coordonnées de l’Acheteur (Nom, Prénom, Téléphone et Email), les pannes et/ou les défauts constatés, et des photos qui identifient clairement ceux-ci.
Les fournisseurs et la société Leobotics analyseront et tenteront d’identifier la source du problème.
Leobotics sera l’intermédiaire pour trouver une solution au problème rencontré et s’engage à répondre à l’Acheteur dans les 72 heures ouvrables après réception de l’email.
En cas de dysfonctionnement constatés, Leobotics s’engage à mettre tout en œuvre pour réparer le produit. Par la suite seulement, si la réparation n’est pas possible, l’Acheteur pourra demander l’échange du produit.
Dans le cas d’un produit technique, l’Acheteur veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l’appareil livré, et à lire entièrement la notice d’instructions fournie.
Tout défaut d’utilisation ou de manipulation constaté du produit entraîne l’annulation de la garantie.
Dans tous les cas, Leobotics ne peut être tenu pour responsable de dysfonctionnements ou dommages occasionnés dans le cadre d’un usage non conforme à la notice d’utilisation ou au non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
En cas de produit défectueux avéré, et sans réserve émise lors de la réception du colis du transporteur par l’Acheteur, le produit pourra être renvoyé pour réparation ou échange.
Si le produit est sous garantie, la réparation sera prise en charge par Leobotics. Les frais de retour seront pris en charge par la Société, un bon de retour sera envoyé à l’Acheteur afin de renvoyer le produit, soit au fournisseur, soit à Leobotics. L’Acheteur peut également déposer gratuitement le produit, à l’adresse du siège social : Leobotics, 38 quai Perrache 69002 Lyon France.
Si le produit est hors garantie (garantie dépassée ou défaut d’utilisation par l’Acheteur), les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur, ou l’Acheteur peut déposer gratuitement le produit, à l’adresse du siège social : Leobotics, 38 quai Perrache 69002 Lyon France.
La réparation sera également à la charge de l’Acheteur avec un devis préalablement envoyé qu’il devra l’accepter.
Le produit devra être contenu dans son état d’origine, avec son emballage et différents sous-emballages (sacs plastiques et cartons) d’origine, complet avec toutes les pièces et accessoires d’origine, ainsi que toutes les instructions de montage et autre documentations.
Si le produit est encore sous garantie ou que l’Acheteur a accepté le devis de réparation, et après réception du produit par Leobotics ou par le fournisseur, la source du problème sera reconfirmée après analyse, puis le produit réparé ou échangé, et enfin réexpédié.
Si le produit est encore sous garantie et en cas d’impossibilité par le fournisseur de le réparer, le produit sera intégralement remboursé.
Article 7 : Reprise de produit
En vertu des présentes conditions générales de vente, hormis les cas de défaut de conformité, de vice caché et dans le respect du délai de rétractation légal, Leobotics n’est pas tenu et n’accepte pas la reprise d’un produit, acheté en ligne (e-commerce) ou en magasin, pour tout autre motif tel que la non-nécessité ou le changement d’avis du client. Le client est invité à bien vérifier ses besoins et ses préférences avant d’effectuer un achat.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Leobotics s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’Acheteur, au plus tôt et dans un délai de 72 heures ouvrées, après confirmation de commande et réception de la totalité du règlement.
Les transporteurs de Leobotics s’engagent contractuellement, à livrer la commande à l’adresse de l’Acheteur fournie par Leobotics (adresse personnelle de l’Acheteur ou adresse du point relais).
Certains transporteurs considèrent certaines localités ou communes comme “zones éloignées » et « zones difficiles d’accès ». Ces zones sont alors sujettes à une surtaxe d’un montant de 20 € HT. L’application de cette surcharge ne peut pas être prédite par le module de calcul de frais de transport du site e-commerce de Leobotics, qui se réserve le droit de réclamer cette somme à l’Acheteur après validation de la commande. L’Acheteur aura le choix dans un second temps de verser cette somme à Leobotics, ou de demander l’annulation et le remboursement de l’intégralité de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur la page de choix du mode de livraison sont exprimés en nombre de jours ouvrés. Ils correspondent à la durée du transport, entre sa prise en charge par le transporteur et la remise au client. Ces délais ont une valeur estimative moyenne, et peuvent être allongés, en particulier dans le cas de livraisons dans des zones éloignées (DOM-TOM, pays situés en dehors de l’UE), ou en période d’activité intense, sans que cela n’ouvre droit à quelque prise en charge que ce soit de la part de Leobotics.
Ces délais de livraison n’incluent pas les délais d’expédition pour la préparation des commandes, qui peuvent varier entre un jour et dix jours, selon volumes de commandes actuelles. Leobotics veillera toujours à préparer et envoyer les commandes au plus tôt, pour satisfaire le Client.
Les Produits de haute valeur, les Produits proposés spécifiquement sur demande et sur devis, ou les Produits exportés de l’étranger (Asie, Amérique…) peuvent avoir des délais de livraison plus importants (jusqu’à 30 jours complémentaires). Dans ce dernier cas, Leobotics s’engage à informer des retards spéciaux, et le client ne peut prétendre à aucune indemnité.
Toutes les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, Leobotics ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit, ou des délais supplémentaires occasionnés. Leobotics serait alors en droit d’exiger le règlement d’une somme correspondant aux frais engendrés par une seconde expédition.
Pour toute commande, Leobotics se réserve le droit de changer de transporteur, à condition que le nouveau transporteur propose des prestations équivalentes ou supérieures en termes de délai de livraison et de suivi.
La livraison est considérée comme effectuée après remise du produit au destinataire annoncé ou à tout autre personne habilitée à le recevoir à sa place, la signature du récipiendaire faisant foi. En cas de choix de livraison suivie sans signature, la remise pourra être faite dans la boîte aux lettres du destinataire, la déclaration de remise faite par le transporteur faisant foi.
Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents :
- Le délai de livraison de l’ensemble des Produits est calculé selon le délai maximal entre tous les Produits du panier. L’Acheteur peut alors accepter ce délais.
- Si le délai maximal proposé à l’Acheteur ne lui convient pas, il peut alors diviser ses commandes, avec les frais liés à chaque commande.
En cas de dépassement de la date de livraison excédant trente jours et non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur dispose de la possibilité de dénoncer le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Il relève de la responsabilité du client de systématiquement vérifier l’état du colis à l’arrivée.
En cas de colis endommagé, l’Acheteur devra le signaler au transporteur au moment de la remise, par la mention de réserves, ou par le refus de réceptionner la marchandise.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des Produits, sans émettre de réserve au moment de la livraison, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés, et le Vendeur est déchargé de toute responsabilité quant à l’état extérieur du produit ou de son emballage.
Article 10 : Disponibilité et présentation
Les fiches Produits du site Internet mentionnent la quantité d’unités “en stock” et celle-ci correspond à la quantité physiquement disponible dans l’entrepôt de la Société.
Toute commande ou devis établi peut être sujet à modification en fonction des disponibilités de stock, relatives à des pénuries d’électroniques ou de tout autre problème non lié à Leobotics. Dans de telles circonstances, le client sera informé des changements potentiels avant toute confirmation d’expédition.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur sera prévenu, par téléphone ou par email, des délais prévisibles de livraison.
L’Acheteur pourra alors :
- Bénéficier d’une livraison en plusieurs fois, sans surcoût.
- Demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
- Annuler la commande de cet article sur simple demande.
Dans le cas de Produits en stock, si l’Acheteur souhaite plusieurs lieux de livraison, ou des livraisons en plusieurs fois, il doit passer autant de commandes, avec les frais de livraison liés.
Les articles portant la mention « précommande » ou « en réapprovisionnement » ne sont pas disponibles immédiatement en stock. Le délai d’approvisionnement peut varier selon les Produits.
L’Acheteur peut demander une estimation de la disponibilité d’un article via le formulaire de contact du site Internet ou par email à contact@leobotics.fr.
En cas de commande de plusieurs articles incluant des Produits en précommande au moment de l’achat, l’expédition aura lieu en une seule fois, lorsque l’ensemble des articles de la commande seront disponibles. Si le délai proposé à l’Acheteur pour l’ensemble ne lui convient pas, il pourra toujours diviser celui-ci en plusieurs commandes, avec les frais liés à chaque commande.
Article 11 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué définitif sur la confirmation de commande adressée par le Vendeur.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande.
L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement (« CB »). Les types de cartes acceptées sont : Mastercard ou Visa.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le système de paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Monetico Paiement via un serveur bancaire de la banque Crédit Mutuel.
Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Les informations de règlement confidentielles du client ne sont à aucun moment portées à la connaissance de Leobotics. Seule l’issue de la transaction (validée ou rejetée) est communiquée, sans précision du motif.
La commande validée par l’Acheteur n’est considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire donne son accord.
En cas de refus du centre bancaire (erreur ou impossibilité de débiter la carte), la Vente est immédiatement résolue de plein droit, la commande automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le paiement peut également se faire par virement bancaire, PayPal, Stripe ou par chèque. Dans un des cas précédemment mentionné, la Société attendra la confirmation de réception des fonds pour envoyer la commande (entre un et trois jours ouvrés).
Leobotics se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige, litige actuel ou relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 12 : Non-respect des termes d’un devis signé (« offre »)
En cas de non-respect des termes d’un devis signé (papier ou numérique) entre un Acheteur et Leobotics, des pénalités financières peuvent être appliquées, déterminées en fonction du préjudice subi par Leobotics.
Pour tous devis signé, « offre signée » ou « bon de commande » envoyé par l’Acheteur ; en cas de retard de paiement après la date limite indiquée dans le devis, des frais supplémentaires de 40€ peuvent être automatiquement appliqués, auxquels s’ajoutera un taux d’intérêt égal au taux légal en vigueur. Ces frais et intérêts seront dus de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et seront exigibles dès le premier jour de retard.
En cas de résiliation anticipée du devis sans motif valable, l’Acheteur responsable de la résiliation peut être tenu de verser au Vendeur une indemnité financière.
Aucune pénalité ne sera appliquée si le retard ou le non-respect du devis est dû à un cas de force majeure tel que défini par la loi en vigueur.
Leobotics se réserve également le droit de prendre des mesures de rétorsion telles que la suspension des services ou la résiliation du contrat en cas de non-respect répété des engagements contractuels par l’Acheteur, et l’Acheteur sera tenu de rembourser à Leobotics tous les frais supplémentaires engagés en raison du non-respect du devis.
Ces pénalités ont pour but de compenser les préjudices subis par la partie non fautive et ne se substituent pas à la possibilité de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices supplémentaires prouvés.
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans qu’aucune justification ne soit requise de sa part, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, le suivi fourni par le transporteur de Leobotics faisant foi.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par Lettre recommandée avec Avis de Réception, à l’adresse du siège social : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.
Leobotics informe l’Acheteur que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- Les Produits personnalisés ou confectionnés sur demande
- Les ensembles de Produits rassemblés en une commande commune, proposée spécifiquement sur un devis (« offre »), sous format papier ou numérique.
- Les Produits de haute valeur, proposés spécifiquement sur devis.
- Les Produits indissociables d’autres articles (par exemple, une télécommande pour un robot)
- Les Produits ou de services dont le prix varie selon les fluctuation des taux du marché financier
- Les Produits détériorés par le client,
- Les Produits avec un emballage ouvert et détérioré par le client,
- Les Produits avec des accessoires détériorés ou perdus par le client.
- Les CD, DVD ou logiciels informatiques que l’Acheteur a ouverts
- La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement
- Les biens périssables
- Tous les Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou demande expresse de l’Acheteur. Un service peut être considéré comme exécuté si l’Acheteur a fait une réservation (par exemple, location de local ou animations), mais que l’Acheteur n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
Par exemple, si l’Acheteur a réservé une location de local pour le 20 septembre mais qu’il ne l’a pas utilisé, l’Acheteur ne pourra pas utiliser son droit de rétractation le 21 septembre
En cas d’exercice du droit de rétractation, échange ou remboursement, dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
Dans le cas où l’Acheteur aura choisi pour l’expédition initiale des Produits un mode de livraison non-standard (par exemple la livraison express), le remboursement des frais de transport sera plafonné au montant des frais d’expédition les moins onéreux proposés pour la zone de livraison choisie.
Les frais de transport liés au retour des Produits restent à la charge du client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine, neufs et intacts, avec leur emballage et différents sous-emballages (sacs plastiques et cartons) d’origine, complets avec toutes les pièces et accessoires d’origine, ainsi que toutes les instructions de montage et autre documentations.; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Le colis contenant le Produit retourné, doit être envoyé dans un emballage de protection correct, avec demande d’Accusé de Réception (« AR ») et/ou avec signature du destinataire, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande, le suivi fourni par le transporteur de Leobotics faisant foi.
En cas de détérioration de l’emballage, détérioration du Produit ou de ses accessoires, pour tout choc ou rayures, en cas de manque d’un accessoire (telle qu’une pièce ou un câble informatique), Leobotics peut prétendre à des indemnités, et retenir ainsi une part du remboursement dû.
Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur trouvera ci-après le formulaire type de rétractation :
«
À l’attention de LEOBOTICS SARL, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France, (contact@leobotics.fr),
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
»
(*) Rayez la mention inutile.
Ce formulaire type de rétraction est à envoyer, en lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) et/ou avec signature, à l’adresse du siège social du Vendeur : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.
Dans ce délai de rétractation de 14 jours, en plus de l’envoi du formulaire type, le client doit envoyer un email à sales@leobotics.fr pour informer Leobotics de sa rétraction, avec le numéro de la commande retractée, et le numéro de suivi du colis contenant le produit retourné.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des articles, dans l’état précédemment mentionné.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Article 14 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits.
Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
- Détailler la procédure
Le Vendeur rappelle à l’Acheteur :
- Qu’il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant
- Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- Que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 (valable pour l’Acheteur Particulier).
- Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 15 : Réclamations et médiation
Leobotics ne peut être tenu pour responsable des dommages, de toute nature, matériels immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits distribués, ainsi que pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants.
Les réclamations ou contestations en exposants les diverses situations seront réceptionnées et parcourues avec attention. En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Leobotics pour obtenir une solution amiable.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société en envoyer un courrier postal par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l’adresse du siège social : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Néanmoins, la recherche de la solution amiable n’interrompt les délais de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à ce médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Pour présenter ses éventuelles réclamations, l’Acheteur doit contacter le médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 14 rue saint Jean 75017 Paris, qu’il peut contacter sur leur page Internet https://www.cm2c.net/contact.php, ou au 06 09 20 48 86.
Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Aussi, l’Acheteur s’engage à indemniser et à tenir Leobotics indemne de et contre toutes les réclamations, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et frais raisonnables) découlant de l’installation, du support ou de la maintenance inappropriés des Produits et Services par l’Acheteur ou ses employés et agents, de toute fausse déclaration de l’Acheteur ou employés et agents.
Article 16 : Garanties commerciales supplémentaires (facultatives) et Contrats de Maintenance
Les mentions suivantes sont un extrait des Conditions Générales de Maintenance, dont l’Acheteur peut demander à tout instant de revoir un exemplaire PDF.
Un contrat de Maintenance, de type « Confort » ou « Complète » peut être proposé à l’Acheteur pour tout type de Produit fourni par le Vendeur. Un contrat numéroté est donc défini entre Leobotics et l’Acheteur. Le contrat vise à garantir le bon fonctionnement et l’entretien du Produit installé à l’adresse précisée d’utilisation du Produit.
Selon son choix (Confort / Complète) la formule inclut une série de prestations destinées à assurer une maintenance efficace et rapide. Un prix annuel ou mensuel du contrat est fourni en Euros HT, pour une durée claire avec l’Acheteur (1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans…), renouvelable à partir de la date de réception du Produit.
Le contrat est élaboré pour offrir des conditions optimales de maintenance, comprenant la correction des défauts de fonctionnement selon le niveau de prestation choisi. Le coût des prestations est facturé en sus du prix d’acquisition du Produit. Le document est délivré après installation et paiement, devant être retourné paraphé, daté et signé par l’Acheteur.
Les prestations incluent un support technique accessible par téléphone de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, ainsi qu’une réponse directe aux emails envoyés à sav@leobotics.fr.
Un accès privilégié au support technique est également prévu, avec des interventions sur site et à distance.
Une visite de maintenance préventive annuelle peut être incluse, à réaliser en jours ouvrés et planifiée à l’avance par l’équipe technique de Leobotics. Elle comprend la vérification de l’état des composants, le contrôle des performances, l’ajustement des paramètres, et les tests de bon fonctionnement, avec un rapport détaillé laissé sur place.
Pour toute intervention supplémentaire confirmée par un spécialiste, une date est proposée généralement sous deux semaines. Les frais de déplacement et d’hébergement sont facturés séparément, tout comme les pièces d’usure et consommables remplacés. En cas de souscription à un contrat complet, la main d’œuvre ainsi que les frais de déplacement sont pris en charge pour une intervention supplémentaire, limités à l’adresse spécifiée dans le contrat (hors pièces de rechange nécessaires).
L’Acheteur et Leobotics doivent désigner des interlocuteurs principaux pour faciliter la communication durant toute la durée de l’accord de service.
L’Acheteur doit fournir tous les accès nécessaires aux Produits et s’assurer que les lieux d’installation sont conformes aux normes de sécurité. Leobotics est autorisé à effectuer les travaux de maintenance selon les procédures standard, et l’Acheteur doit fournir une assistance raisonnable.
En cas de défaillance, l’Acheteur doit contacter Leobotics par email, fournissant les détails nécessaires pour un diagnostic à distance. Leobotics s’engage à intervenir rapidement, selon les délais convenus pour la prise de contact, le diagnostic, et la réparation, en fonction de la disponibilité des pièces détachées.
Leobotics garantit des services de maintenance exécutés avec soin et compétence, utilisant des pièces de rechange d’origine ou de qualité équivalente. Les pannes seront résolues à distance dans la mesure du possible, et les techniciens sont qualifiés pour effectuer les tâches requises. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou de causes externes, ni les pièces d’usure normale.
Leobotics met tout en œuvre pour respecter les dates de service planifiées, effectuer les tâches prévues, et informer l’Acheteur des actions nécessaires. L’Acheteur doit respecter les lois et règlements en vigueur et s’assurer que l’utilisation du Produit est conforme aux spécifications techniques. L’Acheteur est responsable de toute atteinte aux droits des tiers et doit garantir et indemniser Leobotics en cas de revendications.
En cas de maintenance quotidienne demandée par Leobotics et non respectée par l’Acheteur, la garantie contractuelle peut être suspendue. Leobotics se réserve le droit de facturer des coûts supplémentaires pour toute intervention de maintenance et pour les pièces de rechange nécessaires. La suspension de la garantie signifie que Leobotics ne sera pas tenu responsable des pannes ou dysfonctionnements survenus en raison du non-respect de la maintenance quotidienne recommandée. Les frais d’intervention seront calculés selon les tarifs en vigueur au moment de la demande, et l’Acheteur sera informé à l’avance des coûts estimés.
Le contrat peut être résilié automatiquement à l’expiration de sa durée ou par préavis écrit de 14 jours par l’une ou l’autre des parties. En cas de non-paiement, Leobotics peut résilier le contrat après un préavis de 30 jours. La résiliation met fin aux obligations de maintenance, mais le paiement des services déjà fournis reste dû.
L’Acheteur doit souscrire une assurance adéquate couvrant le Produit et fournir une preuve d’assurance à Leobotics. Chaque partie doit souscrire des assurances appropriées pour couvrir les risques liés à leurs activités. Leobotics s’engage à fournir des services décrits aux tarifs convenus, et toute intervention additionnelle requérant des frais supplémentaires sera préalablement approuvée par l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Leobotics et de ses fournisseurs, et à respecter les conditions stipulées pour garantir une maintenance efficace et conforme aux attentes contractuelles.
Article 17 : Atelier de découverte, stages, formations et cursus annuels ;
Leobotics, ses formateurs et organisateurs, organisent des atelier de découverte, stages, formations et cursus annuels toute l’année dans ses locaux.
L’Acheteur décharge les formateur de Leobotics de toutes responsabilités en cas d’accident qui pourrait survenir à lui ou à ses enfants, en dehors des heures normales d’activités, et en cas d’absence de l’animateur.
L’Acheteur décharge de toute responsabilité l’organisateur de l’atelier / de la formation dispensé(e) par Leobotics, concernant les blessures et dommages matériels ou corporels occasionnées ou subis par l’enfant, en cas de vol ou de perte de biens ainsi que toute dégradation des sites pouvant lui être imputées.
L’Acheteur déclare avoir souscrit à cet effet une assurance Responsabilité Civile, et maladie/accident, garantissant mon enfant contre tous sinistres, de quelques natures qu’ils soient, causés à mon enfant ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré.
L’Acheteur s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre l’organisateur de l’atelier / de la formation dispensé(e) par Leobotics.
L’Acheteur reconnait que la présentation d’autorisation et décharge de responsabilité régularisée est obligatoire et indispensable pour que son enfant puisse participer à l’atelier / la formation dispensé(e) par Leobotics.
L’Acheteur autorise les organisateurs de Leobotics, en cas d’urgence médicale, à prendre toutes les dispositions nécessaires et à contacter les numéros d’urgence (SAMU).
L’Acheteur s’engage à accompagner ou faire accompagner ses enfants mineurs jusqu’au local où se déroule le cours, afin de s’assurer de la présence de l’animateur.
L’Acheteur peut autoriser ses enfants à sortir seul après son cours.
L’Acheteur a le choix d’autoriser ou non, les organisateurs de Leobotics à prendre des photos des adhérents et à les utiliser lors d’expositions, dans des plaquettes commerciales, sur le site internet, dans des vidéos, via nos pages de réseaux sociaux dans le cadre de la promotion des formations.
L’Acheteur certifie exacts les renseignements portés sur les fiches d’inscription renseignées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix de Formation à tout moment, mais respectera les prix indiqués sur le site au moment de la commande du Client.
Une commande de formation n’est validée qu’à réception du paiement intégral. En l’absence de réception du paiement, aucune commande n’est considérée par le Vendeur comme définitive.
Le droit de rétractation n’est pas admis sur les ateliers réservés, ceux-ci étant des prestations sur mesure et planifiées. En cas d’annulation ou de report d’un atelier par le Vendeur quelle qu’en soit la cause, le Client pourra modifier sa date de réservation ou demander un remboursement, sans aucune indemnité supplémentaire. En cas d’annulation par l’Acheteur, celle-ci doit être confirmée par email à l’adresse suivante : contact@leobotics.fr.
Des frais d’annulation peuvent appliqués par Leobotics à l’Acheteur, pour une annulation effectuée :
- Plus de 30 jours avant la première date de début de cursus / stages / atelier : retenue de 30 % TTC
- Entre 14 et 30 jours avant la première date de début de cursus / stages / atelier : retenue de 60% TTC
- Entre 0 et 14 jours la première date de début de cursus / stages / atelier : retenue de 100% TTC
Une fois ses préférences retournées, la société renvoie un planning confirmant cursus annuel semaine par semaine, ou stage jour par jour. Le client est tenu de respecter ce planning.
Toutes les réservations et dates sont soumises à confirmation au préalable (2x semaines avant) et peuvent être reportées par Leobotics en cas d’indisponibilité de nos formateurs (maladie, etc.), sans frais additionnel ni dédommagement pour le client.
En cas d’indisponibilité de l’étudiant, le client peut reporter exceptionnellement 1x séance sur les cursus 20h, 2x séances sur les cursus 40h, aucune séance sur les stages et ateliers découvertes.
Les réservations du/des créneau(x) de formation sont effectives à réception du paiement.
L’âge et les compétences requises des élèves sont indiqués. Le Client doit en tenir compte et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès d’un atelier si ces conditions ne sont pas remplies.
Les éléments fournis aux enfants lors des ateliers (en particulier les livrets) ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de leur auteur.
Article 18 : Utilisation incorrecte des Produits & Non-respects des consignes
Les Produits vendus par Leobotics sont tous fournis avec une notice d’utilisation à respecter par l’Acheteur.
Leobotics propose très généralement à l’Acheteur des formations associées aux Produits vendus concernant différents éléments dont l’installation du Produit, sa mise en route, sa programmation, son utilisation au quotidien, sa maintenance quotidienne.
En cas de non-respect de la formation dispensée par Leobotics à l’Acheteur ou non-respect de la notice d’utilisation, et en cas de mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur, ce dernier sera considéré en défaut.
Leobotics se réserve le droit de ne pas prendre en charge les éventuels dommages causés par une utilisation incorrecte du Produit ou par un non-respect des consignes d’utilisation.
L’Acheteur est tenu de suivre attentivement la notice d’utilisation, ainsi que l’éventuelle formation dispensée par Leobotics et d’utiliser le Produit conformément aux instructions fournies.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Acheteur sera tenu pour responsable des conséquences de son comportement.
Article 19 : Limitation de responsabilité dans l’intégration de solutions tierces
Lorsque Leobotics intègre des solutions tierces dans une commande, sa responsabilité se limite à l’intégration elle-même.
Il est convenu que Leobotics exerce son rôle d’intégrateur avec diligence et professionnalisme. L’Acheteur reconnaît que l’intégration de différentes solutions peut présenter des défis techniques et des risques inhérents.
Leobotics s’engage à fournir son expertise et son savoir-faire pour mener à bien l’intégration, mais ne peut garantir l’absence totale de problèmes techniques ou de dysfonctionnements liés à l’intégration.
Lorsqu’une commande implique l’intégration de solutions matérielles ou logicielles tierces par Leobotics, qu’il s’agisse d’une intégration « Hardware » dans un projet global ou d’une intégration « Software » dans un Produit, l’Acheteur reconnaît et accepte donc expressément que :
- Leobotics n’est pas responsable des dysfonctionnements des solutions intégrées. Seuls les fabricants desdites solutions peuvent être tenus responsables de leur bon fonctionnement et de leur SAV respectif.
- Aucune poursuite ne peut être entreprise à l’encontre de Leobotics en cas de dysfonctionnement d’une solution intégrée.
- Leobotics n’est pas tenu de procéder à un quelconque remboursement, échange ou réparation en cas de dysfonctionnement d’une solution intégrée.
Le Client est seul responsable du choix des solutions intégrées et reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité ci-dessus.
Article 20 : Décharge de responsabilité
Leobotics assume les risques liés aux biens jusqu’à leur livraison au Client, moment auquel les risques sont transférés à ce dernier.
Dans tous les projets impliquant Leobotics, que ce soit par l’initiative de Leobotics ou du client, sans demande expresse et refacturation par Leobotics, le client est tenu responsable de réaliser une analyse des risques et de confirmer l’utilisation sécuritaire de ses Produits sous sa pleine responsabilité.
Le client reconnaît et accepte que toute activité réalisée chez le client et mise en route par le client lui-même est sous sa seule responsabilité.
Leobotics décline toute responsabilité pour les dommages, pertes ou incidents survenant lors de telles activités et mises en route par le client.
Le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des opérations et à respecter les consignes d’utilisation fournies par Leobotics.
En aucun cas, Leobotics ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l’intervention du client dans la mise en route des Produits ou Services fournis.
Article 21 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur dans les cas suivants :
- Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
- De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
La résolution du contrat devra être demandée par Lettre recommandée avec Avis de Réception à l’adresse du siège social : LEOBOTICS, 38 quai Perrache, 69002 Lyon, France.
Article 22 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur, et de ses fabricants respectifs.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
En aucun cas, la vente n’occasionne aucune cession de propriété intellectuelle.
Le site Internet www.leobotics.fr est la propriété de la société Leobotics en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits annexes. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site Internet est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
Les liaisons du type hypertextes vers le site Internet de Leobotics sont autorisées sans demande spécifique.
Article 23 : Force majeure
Leobotics est responsable du bon acheminement des Produits et d’une manière générale responsable de la bonne exécution du contrat.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Ainsi, sauf en cas de force majeure, l’Acheteur n’aura pas à démontrer la faute d’autres intervenants en cas de mauvaise exécution du contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer, les guerres, les émeutes, les pandémies, les incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.
Article 24 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 25 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles indispensables aux fins de la vente à distance, qui a pour finalité la vente, le traitement et la livraison des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie, définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- Les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- Aucun transfert hors UE n’est prévu
- La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Le défaut de renseignement peut entrainer la non validation de la commande.
Article 26 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 27 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
